Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec Franz Joseph Schütte GmbH.
Identifiant Unique (IDU) : FR 34911248821
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
La livraison est gratuite.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.
5. Paiement
Dans notre boutique, nous vous proposons différents modes de paiement. Les transactions via Paypal sont conclues par le biais du service de paiement en ligne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"). Tous les autres modes de paiement proposés sont effectués par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas ("Mollie"). Vous trouverez la déclaration de confidentialité de Paypal >>ici<<. Vous trouverez la déclaration de confidentialité de Mollie >>ici<<.
Les modes de paiement suivants sont disponibles via PayPal :
PayPal : Après avoir passé une commande avec le mode de paiement PayPal, vous serez redirigé vers le site du service de paiement en ligne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire d'abord, puis vous légitimer avec vos données d'accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de lancer la transaction de paiement.
Les modes de paiement suivants sont disponibles via Mollie :
Apple Pay : Pour pouvoir payer le montant de la facture via Apple Inc, One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA ("Apple Pay"), vous devez utiliser le navigateur "Safari", être enregistré auprès du fournisseur de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous connecter avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations pendant le processus de commande.
Klarna : Après avoir passé la commande avec le mode de paiement Klarna, le traitement est effectué en collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"). Nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna n'est possible que pour les consommateurs. Sauf indication contraire ci-dessous, le paiement est effectué directement à Klarna. Vous trouverez de plus amples informations dans l'option de paiement correspondante et dans le processus de commande.
En cas d'achat sur facture via Klarna, le montant de la facture est dû 30 jours après l'envoi des marchandises et la réception de la facture.
En cas d'achat à tempérament via Klarna, vous pouvez régler le montant de la facture par mensualités d'au moins 1/24e du montant total. Le montant de la mensualité minimale est de 6,95 euros.
Bouton KBC/CBC : Le KBC/CBC Payment Button est une méthode de paiement en ligne des banques de crédit à la clientèle KBC Banque SA, Avenue du Havre 2, 1080 Bruxelles, Belgique, et CBC Banque SA, Avenue Albert Ier 60, 5000 Namur, Belgique ("KBC/CBC Button"). KBC est la succursale pour la Région flamande, tandis que CBC agit en tant que succursale pour la Wallonie. Les deux divisions proposent un bouton de paiement qui permet d'effectuer des paiements en ligne rapidement et facilement. Lorsque vous payez via le bouton de paiement KBC/CBC, le montant dû est directement réglé à partir de votre environnement de banque en ligne. Le paiement est effectué immédiatement.
Carte de crédit : lorsque vous passez commande, vous nous transmettez en même temps les données de votre carte de crédit. Une fois que vous vous êtes identifié comme titulaire légitime de la carte, nous demandons à la société émettrice de votre carte de crédit de lancer la transaction de paiement immédiatement après la commande. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par la société de carte de crédit et votre carte est débitée.
Virement SEPA : après avoir passé la commande, vous recevrez les données de facturation nécessaires pour pouvoir payer le montant de la facture par virement SEPA. Pour ce faire, vous devez disposer d'un compte bancaire, vous légitimer en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous obtiendrez de plus amples informations pendant le processus de commande. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après et votre compte est débité.
iDeal : si vous choisissez le mode de paiement iDeal, vous serez redirigé vers le site web de votre banque. Pour pouvoir payer le montant de la facture via iDeal, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne néerlandais activé pour la participation à iDeal, présenter la légitimation requise et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous recevrez de plus amples informations pendant la commande. La transaction de paiement sera effectuée immédiatement après et sera débitée de votre compte.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Nos coordonnées :
Franz Joseph Schütte GmbH
Hullerweg 1
49134 Wallenhorst
Deutschland
Numéro de téléphone : +49 5407 8707 0
info@fjschuette.de
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché
Service client : Vous pouvez contacter notre service clientèle pour toute question, réclamation ou plainte les jours ouvrables de à au numéro de téléphone ainsi que par e-mail à .
9. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)
10. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
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